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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 264
Versions de la disposition
264. Protection contre les chutes: Le port d’un harnais de sécurité est obligatoire pour tout travailleur qui prend place dans la nacelle d’un engin élévateur, sauf si le travailleur est protégé par un autre dispositif lui assurant une sécurité équivalente.
Le harnais de sécurité doit être relié par une liaison antichute à un système d’ancrage prévu par le fabricant de l’engin ou, à défaut, à un système d’ancrage conforme aux articles 349 et 349.1.
Le harnais doit être conforme à la norme Harnais de sécurité CAN/CSA Z259.10 et la liaison antichute doit être conforme à l’article 348.
264. Protection contre les chutes: Le port d’un harnais de sécurité est obligatoire pour tout travailleur qui prend place dans la nacelle d’un engin élévateur, sauf si le travailleur est protégé par un autre dispositif lui assurant une sécurité équivalente.
Le harnais de sécurité doit être muni d’un absorbeur d’énergie et d’un lien de retenu ancré au point d’ancrage indiqué par le fabricant ou à tout autre point d’ancrage indépendant de la nacelle et qui offre une résistance à la rupture d’au moins 18 kilonewtons par travailleur qui y est ancré.
